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Contrat de distribution de supports sonores et audiovisuels

entre

Fontastix

et

le mandant

Les accords ci-dessous forment la base de la relation contractuelle entre le mandant et fontastix.

1. 1. Pendant la durée du contrat, le client transmettra à Fontastix les droits de distribution non exclusifs pour les supports et enregistrements sonores ou vidéogrammes fournis par le client, par Internet, courrier, revendeurs spécialisés et autres platformes de vente en Suisse et la Principauté de Liechtenstein pour le produit contractuel suivant:
      • Interprète et nom d'album
      • Numéro Fontastix
   2. Le client garantit qu'aucune autre obligation contractuelle ne l'empêche de conclure ce contrat et il libère Fontastix de toutes les réclamations de tiers résultant de l'utilisation du support d'image sonore ou vidéogramme. Le client a le droit de vendre le support d'image sonore ou audio susmentionné, par exemple lors de ses propres concerts ou via son propre site web.
   3. Pour chaque produit, le mandant s'acquitte de frais administratifs s'élevant à 120CHF. D'autres prestations de services (par ex. code EAN) seront facturées en sus conformément aux prix figurant dans la liste affichée sur la homepage de fontastix.
2. Le mandant s'engage à mettre à disposition de fontastix ou de ses partenaires de distribution les supports sonores et audiovisuels nécessaires à la distribution dès que la demande lui en est faite et ce dès réception de la commande dans un délai de 5 jours ouvrables.
3. Le mandant garantit qu'il dispose de tous les droits faisant l'objet du présent contrat (droits d'auteur, droits voisins, droit de la personnalité et droit des marques, exécutions, enregistrements et titres ainsi que textes, images et graphiques des pochettes et matériels publicitaires) et qu'aucune autre obligation contractuelle ne l'empêche de conclure et d'exécuter le présent contrat. Le mandant libère Fontastix de toute prétention de tiers, pouvant découler de l'utilisation du support sonore ou audiovisuel.
4. Le mandant garantit que ses données personnelles ainsi que les informations relatives au produit qu'il a fournies à fontastix par l'intermédiaire du site Internet fontastix.ch sont exactes et que le produit distribué est issu d'une fabrication industrielle (pas de CD/DVD gravés par ses soins).
5. Le mandant garantit que le produit mis en distribution ainsi que sa pochette et le matériel publicitaire ne violent pas les droits de tiers, en particulier les droits de la personnalité, les droits voisins et les droits d'auteur. Il garantit par ailleurs que la distribution de son produit (concerne le support sonore ou audiovisuel, sa pochette avec inlaycard ainsi que tout matériel informatif et publicitaire) ne viole pas le droit suisse ainsi que les normes internationales reconnues, en particulier qu'il ne véhicule pas d'idéologie raciste.
6. Le mandant transfère à Fontastix le droit non-exclusif, de mettre à disposition par voie électronique des extraits de ses œuvres, exécutions et enregistrements ainsi que des représentations graphiques correspondantes, des images et des textes à des fins publicitaires en vue de vendre les supports sonores et audiovisuels. Ce transfert englobe tous les droits y relatifs, droits d'auteurs, droits voisins et droit de la personnalité incluant d'éventuels droits d'accès pour le traitement des données au niveau du matériel publicitaire. Sont réservés les droits à acquérir directement auprès des sociétés de gestion compétentes.
7. Fontastix peut transférer les droits de distribution concédés sous les chiffres 1, 3 et 6 à des partenaires de distribution nationaux et internationaux. (en option pour l'étranger)
8. Le mandant obtient conformément au code-prix choisi par lui et indiqué ci-après sa part de fournisseur sur chaque support sonore et audiovisuel vendu. Sont permis des ajustements annuels de la part de Fontastix, en veillant toutefois à ce que la proportion avec le prix de vente final ne soit pas modifiée pour une large part au détriment du mandant.
9. Le paiement de la participation conclue dans ce contrat couvre l'ensemble des droits d'artistes, de producteurs et autres parties liées au support sonore ou audiovisuel.
10. Les décomptes sont effectués trimestriellement, à savoir tous les 31.3, 30.6, 30.9 et 31.12 de l'année en cours et sont établis par Fontastix et transmis au mandant dans un délai de 45 jours. Les décomptes doivent afficher l'intégralité des ventes réalisées dans la période correspondant au décompte.
11. Les paiements sont effectués parallèlement aux décomptes.
12. Cent (100) pourcent des supports sonores vendus sont décomptés.
13. Les décomptes sont considérés comme acceptés lorsque le mandant ne les conteste pas dans le délai d'un mois dès leur réception en motivant les raisons de sa contestation.
14. Le présent contrat de distribution entre en vigueur dès réception par Fontastix des exemplaires signés par les deux parties contractuelles ainsi que de l'exemplaire du support sonore ou audiovisuel remis à titre de justificatif et du paiement de la facture conformément au point 1b du présent contrat. Ce contrat de distribution peut être résilié à tout moment en observant un délai de 30 jours. Les supports sonores ou audiovisuels seront dans ce cas renvoyés au mandant. Les frais d'envoi seront à la charge du mandant. Un décompte final sera effectué et transmis avec le décompte trimestriel suivant.
15. Si le mandant ne remplit pas son obligation de livraison complémentaire, son produit sera retiré de la gamme online sans préavis et ce jusqu'à ce qu'il soit à nouveau en stock dans la quantité requise.
16. Dans les cas suivants, Fontastix se réserve le droit de résilier de manière anticipée, sans observer de délai le présent contrat au moyen de justes motifs écrits :
    1. Lorsque, malgré une injonction écrite de livrer les produits faisant l'objet du contrat et malgré la fixation d'un délai supplémentaire de 14 jours, le mandant ne respecte pas son obligation de fournisseur.
    2. Lorsque le mandant n'observe pas les garanties assumées (points 3, 4 et 5) ou lorsque les données faites pour l'information relative au produit conformément à l'annexe 2 s'avèrent inexactes.
    3. Lorsque le mandant viole d'autres obligations découlant du contrat et qu'il ne respecte pas ce contrat même après l'octroi par écrit d'un délai supplémentaire de 30 jours.
17. Toute modification du présent contrat nécessite la forme écrite. Une dérogation écrite à cette règle peut toutefois être faite.
18. Ce contrat est soumis au droit suisse. Les éventuels litiges liés au présent contrat relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux ordinaires, le for juridique est sis au siège de fontastix.

Lieu/Date: Le mandant

Lieu/Date: Fontastix